Conditions générales de vente

Je restitue le matériel propre (sans confetti, traces de maquillage, ballons de baudruche...)

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes, le contrat de location et les présentes sont signés par le locataire avant la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
ART 1 MODALITES
En garantie de l’exécution du contrat, GAG Loisirs se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une caution financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par GAG Loisirs, qui se garde le droit de l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer au retour du jeu et des accessoires loués en bon état. Elle couvre d’éventuels accidents et détériorations survenus au jeu, le devoir de rendre le jeu dans un état propre pour le locataire suivant, le non-retour d’un ou plusieurs accessoires fournis avec la structure, un retard dans la restitution. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà (perte vol...).
ART 2 DUREE DE LOCATION
La durée de la location à la journée est fixée de 8h30 à 19h30 sauf conditions spéciales fixées préalablement (location plusieurs jours, semaines, mois ou dérogations ou accord convenu entre les 2 parties). La location prend effet au moment où le jeu est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du jeu et de ses accessoires, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par GAG Loisirs. Ces dates et heures de location sont fixées sur le bon de livraison.
ART 3 MISE A DISPOSITION
Le locataire (âge minimum 18 ans) des jeux et structures gonflables appartenant à GAG Loisirs est entièrement responsable de ceux-ci durant tout le temps de la location, c'est-à-dire, du départ du dépôt à son retour si ce dernier décidait de ne pas souscrire aux services de livraison/installation/encadrement ou de l’installation faite par notre livreur jusqu'à son retour pour la reprise du matériel. GAG Loisirs ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté (retard dans les transports, retours locations précédentes...) ni de leurs conséquences directes ou indirectes.
Les jeux sont remis au locataire conformes aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les certificats de conformité, les accessoires nécessaires, les instructions de montage, d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à lire attentivement, à diffuser aux personnes en charge de l'encadrement et à faire respecter par les utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à GAG Loisirs avant toute utilisation du matériel. La responsabilité de GAG Loisirs ne pourra être engagée en cas d’incidents dus à la mauvaise utilisation ou au non-respect des consignes de sécurité.
GAG Loisirs n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. Le locataire certifie avoir pris connaissance des informations et consignes et s'être renseigné de la réglementation en vigueur avant la passation de sa commande. Avant toute réservation, merci de bien vouloir vérifier les dimensions requises L x l x H sur l’emplacement choisi. En cas d’impossibilité d’installation pour espace insuffisant, la totalité de la somme pour la location sera due.
ART 4 UTILISATION
Le Locataire s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation, vandalisme et vol. Il s'engage à informer GAG Loisirs de toutes anomalies constatées sur le Matériel. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation ou de tout incident de quelque nature que ce soit, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser GAG Loisirs par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24h.
ART 5 PRIX
Le Coût total de la location sera fixé avant la signature du contrat et basée par rapport au ou aux jeu(x) choisi(s), le ou les jour(s) de location, les frais ou non frais kilométriques, les options choisies sur le contrat de location.
ART 6 REGLEMENT
Nos factures sont payables comme suit: 50% à la réservation, le reste le jour de la location, somme remise au livreur lors de l’installation du ou des jeux. Par espèces ou virement bancaire avec attestation de virement à présenter au livreur à la livraison. Le contrat signé faisant fois de facture justificative de location.
ART 7 CONTRAT – RESILIATION
Si les termes dans leur intégralité de ce contrat ne sont pas respectés ainsi qu'en cas de conditions à la connaissance de GAG Loisirs défavorables où la sécurité et le bien être des enfants serait mis en cause, GAG Loisirs aura libre accès à son matériel et se réserve le droit de ne pas mettre à disposition son matériel, de ne pas pas l'installer, de le démonter. Le montant de la location ainsi que les frais de déplacement seront dus dans leur intégralité.
ART 8 ASSURANCES
Vis à vis de GAG Loisirs, le locataire est seul responsable du matériel. Le locataire devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir et notamment souscrire telle police d'assurance qui lui paraîtra opportune contre les risques de dommage, perte, vol et ceci même dans le cas où GAG Loisirs assure la surveillance des jeux loués. GAG Loisirs s'engage à contracter auprès de la compagnie de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, relatif à un dysfonctionnement, mettant à risque la sécurité des enfants.
ART 9 RESPONSABILITE – LITIGES
GAG Loisirs ne saurait répondre de la qualité ou du fonctionnement de ses jeux, si tous les termes de ces conditions générales sans exception n'étaient pas respectés. Dans tous les cas, GAG Loisirs reste propriétaire du matériel et celui-ci est insaisissable. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulon est seul compétent.
ART 10 CONDITIONS DE REPORT
Vous avez la possibilité de reporter la prestation à une date à convenir entre les 2 parties (en fonction des possibilités et disponibilités). Cette nouvelle prestation devra avoir lieu au cours des 3 mois suivants, au plus tard. Les sommes restant dues par le locataire sont à régler au jour du report.
ART 11 CONDITIONS D’ANNULATION
En cas d’intempéries ou autres, le contractant doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli ou du déplacement de la date de la prestation. Dans le cas contraire, le client devra se reporter au barème suivant:
> jusqu’à 1 semaine avant la prestation : AVOIR du montant versé à la réservation valable 1 an.
> moins d’1 semaine avant la date de prestation : 50% du total de la prestation. Ceci est valable sauf exception négociée entre les 2 parties
 

Après lecture ci-dessus, j'accepte toutes les conditions et m'engage à une responsabilité totale durant la durée de location, et je comprends qu'il sera de mon ressort de dédommager GAG Loisirs, en cas de perte, de vol, détérioration ou autre du matériel loué,
y compris mon devoir de le rendre propre sous peine de me voir infliger un coût supplémentaire.
Je comprends que la caution, sans que ma responsabilité soit limitée à sa valeur, sert à couvrir d'éventuels accidents survenus aux jeux, mais également à prévenir d'éventuels retards qui pourraient pénaliser le locataire suivant. Elle sert également à couvrir le non-retour d'un ou des accessoires fournis avec le jeu. Tout dommage, ou matériel manquant, sera facturé au barème neuf en vigueur.

ART 12 L'ENCADREMENT ET SURVEILLANCE

Lorsque le locataire opte pour l'encadrement auprès de la société GAG'Loisirs, la responsabilité des points énoncés ci-après est transférée à la société GAG'Loisirs.

L'encadrement et la surveillance consistent en la mise à disposition d'un animateur durant une durée préalablement déterminée entre les deux parties. L'animateur assure la mise en sécurité du matériel et des utilisateurs. Pour cela, il assure le bon fonctionnement du matériel (branchements électriques, ajustement d'installation si nécessaire, modification d'emplacement du fait d'un changement de météo ou arrêt temporaire...). Il est le référent de GAG'Loisirs sur place. Il assure la surveillance et la sécurité des utilisateurs. Il assure le bon déroulement de la prestation. Il fait respecter les règles de sécurité à l'intérieur de la structure gonflable ou de l'espace de jeu (jeux en bois ou didicars). La société GAG'Loisirs se réserve le droit d'exclure tout utilisateur qui ne respecterait pas les règles de sécurité malgré les avertissements de l'animateur. L'animateur de la société GAG'Loisirs  assure les roulements entre les utilisateurs en fonction de l'âge, du nombre... Il organise lui-même les sessions avec pour unique but : la sécurité des utilisateurs. La responsabilité de la société GAG'Loisirs s'arrête une fois que l'utilisateur quitte la structure gonflable ou l'espace de jeux (jeux en bois ou didicars).